Pourquoi avoir recours à la SARL de famille ? Quelles sont les conditions à respecter ? Quels sont les inconvénients ?Interviewé par Jérôme Renouf, Directeur régional Île-de-France chez Astoria Finance, Maître Antoine de Ravel d’Esclapon, Docteur en droit et diplômé Notaire vous répond dans la vidéo ci-dessous.
J : Bonjour Maître, comment allez-vous ?
M : Très bien !
J : Aujourd’hui, nous allons parler de la SARL de famille.
Bien souvent nos clients veulent investir en immobilier meublé, alors pourquoi investir en SARL de famille, et non pas en société civile, comme nous avons pu le voir dans d’autres vidéos ensemble, ou bien tout simplement pour un investissement direct ?
M : Alors vous avez parfaitement raison, toute chose égale par ailleurs, sur un plan purement civil, la société civile a beaucoup plus de souplesse et plasticité que la SARL, même SARL de famille.
Donc, pourquoi la SARL de famille ?
Parce que nous avons une limite fiscale.
Si vous faîtes de la location meublée, et c’est le cas d’une grande partie de vos clients ; s’ils veulent faire de la location meublée, l’administration fiscale considère que cela relèvera de l’impôt sur la société si vous êtes en société civile, ce qui peut être une catastrophe puisque vous voulez rester à l’impôt sur le revenu.
Il y a une solution : la SARL de famille. Qu’est-ce-que c’est ?
C’est une SARL, comme son nom l’indique, mais qui a le droit exceptionnellement de rester à l’impôt sur le revenu. Vous pouvez faire de la location meublée alors que vous êtes dans une SARL soumise à l’impôt sur le revenu.
J : Donc deux avantages majeurs en termes de fiscalité : l’un sur les revenus tout au long de la vie de cet investissement, et l’autre à la revente, c’est bien ça ?
M : Exactement !
J : Et quelles sont les conditions à respecter ?
M : Alors, les conditions sont un lien de parenté ou de conjugalité.
Par exemple : une société entre époux, entre vous et votre enfant, entre un frère et une sœur, mais là encore on fait du cas par cas, parce qu’une SARL de famille ne peut pas se faire entre deux concubins.
J : Et les inconvénients ?
M : Alors, les inconvénients, comme je l’ai dit, une SARL est un peu plus lourde sur le plan juridique. Je vous donne un simple exemple : si vous voulez apporter un bien immobilier à terme, pour enrichir le patrimoine de votre société, et bien, vous devrez avoir recours à un commissaire aux apports, alors que c’est beaucoup plus souple en termes de société civile.
Donc, vous voyez, plus de souplesse du côté de la société civile, plus de rigidité évidemment en matière de SARL de famille. Donc c’est vraiment à réserver aux cas particuliers de la location.
J : En conclusion, c’est une solution intéressante, car comparable à la société civile, mais qui est compatible quant à elle à l’investissement en location meublée. Intéressante aussi pour avoir des revenus complémentaires, et qui peut aussi permettre de garder le pouvoir grâce à la rédaction des statuts.
Si vous souhaitez des informations complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter.
