Le déficit foncier :
– régime de droit commun,
– avantage fiscal par la déductibilité des travaux.
Environnement & présentation générale
Quels sont les biens concernés ?
Tout bien immobilier ancien à usage locatif.
Pour quels types d’investisseurs ?
– Pour les redevables se situant dans des tranches marginales élevées.
– Pour les redevables avec du revenu foncier existant (permet de gommer les prélèvements sociaux).
– Les propriétaires bailleurs souhaitant réduire leur impôt.
Quel est le processus ?
L’investisseur acquiert un bien immobilier à rénover pour lequel il engage des travaux, dont le coût viendra en déduction des revenus fonciers qu’il perçoit par ailleurs.
Avantage fiscal
En contrepartie des travaux d’entretien qu’il entreprend sur certains immeubles, l’investisseur peut « gommer » tout ou partie de l’impôt et des prélèvements sociaux sur l’ensemble de ses revenus fonciers, voire créer un déficit foncier déductible de son revenu global, dans certaines limites, et reportable.
Pour quelle durée ?
Les travaux sont déductibles des revenus fonciers sans limitation dans le temps. Le report des déficits fonciers inutilisés sur le revenu global, est autorisé pendant 10 ans maximum.
Quels sont les limites et les plafonds ?
Le déficit foncier est déductible du revenu global dans la limite de 10 700 euros par an. La part du déficit supérieure à 10 700 euros, ainsi que les intérêts d’emprunt, ne sont imputables que sur les seuls revenus fonciers, et ce pendant 10 ans.
Quelles sont les conditions ?
Le bien doit être loué non meublé pour une durée minimale de 3 ans.
Est-ce qu’il existe un plafonnement global ?
Les immeubles soumis à ce dispositif ne sont pas concernés par le plafonnement global des avantages fiscaux.
Produits
Quels types d’immeubles sont concernés ?
Biens anciens pouvant offrir, après des travaux d’entretien, charme, cachet et rentabilité locative.
Quel est l’atout principal ?
L’avantage fiscal ne résulte pas d’un dispositif fiscal spécifique avec ses conditions et restrictions, mais de l’application des règles de droit commun, propres aux revenus fonciers.
