Le régime juridique et fiscal des nouveaux plans d’épargne retraite (PER) issus de la loi Pacte est désormais connu. Point sur la fiscalité des produits d’épargne retraite.
Point de comparaison |
PER individuel |
Assurance-vie |
PERP |
Contrat Madelin |
Produit(s) le(s) plus avantageux |
Décès après la liquidation du plan |
Attribution d’une rente (réversion) si le titulaire est sorti en rente.
Fiscalité :• Droits de succession si PER compte-titres (exonération du conjoint ou du partenaire de PACS).• Exonération si PER assurance avec réversion au profit du conjoint, du partenaire de PACS ou des enfants. |
Attribution d’une rente ou d’un capital.
Fiscalité :• Abattement de 152 500€ (CGI. art. 990 I).• Intérêts latents taxables aux PS (prélèvements sociaux) au moment du décès. |
Attribution d’une rente uniquement (réversion).
Fiscalité :Exonération si primes versées régulièrement pendant au moins 15 ans. |
Attribution d’une rente uniquement (réversion).
Fiscalité :Exonération. |
• Assurance-vie si primes versées avant 70 ans.
• PER si décès avant 70 ans. • Contrat Madelin. |
Décès pendant la phase d’épargne (et décès avant 70 ans). |
Attribution d’une rente ou d’un capital.
Fiscalité* :• Droits de succession si PER compte-titres (exonération du conjoint ou du partenaire de PACS).• Abattement de 152 500€ si PER assurance (CGI. Art. 990 I).• Intérêts latents non taxables aux PS au moment du décès. |
Attribution d’une rente ou d’un capital.
Fiscalité :• Abattement de 152 500€ (CGI. art. 990 I).• Intérêts latents taxables aux PS au moment du décès. |
Attribution d’une rente uniquement .
Fiscalité :• Abattement de 152 500€ (CGI. art. 990 I).• Intérêts latents taxables aux PS au moment du décès.• Rente taxable annuellement: IR et aux PS à 10,1% sur la totalité de la rente. |
Attribution d’une rente uniquement.
Fiscalité :• Exonération.• Intérêts latents taxables aux PS au moment du décès.• Rente taxable annuellement IR et aux PS à 10,1% sur la totalité de la rente. |
• Assurance-vie si primes versées avant 70 ans.
• PER assurance si décès avant 70 ans. • Contrat Madelin. |
*Application de la fiscalité de l’assurance-vie (articles 990 I et 757 B du CGI) à quelques différences près: La taxation au titre de l’article 990 I ou 757 B du CGI dépend de l’âge du titulaire du plan au jour de son décès pour le PER (et non l’âge du titulaire au jour du versement des primes pour l’assurance-vie). Par ailleurs, l’assiette de l’article 757 B du CGI est constituée du capital décès ou la valeur capitalisée de la rente pour le PER (et non du cumul des primes versées comme l’assurance-vie): ainsi, les intérêts acquis sur un PER sont taxés au décès, contrairement à l’assurance-vie.
La fiscalité à la sortie d’un PER-individuel, PERE-collectif et PERE-obligatoire.
Mode d’alimentation |
Sortie en rente viagère |
Sortie en capital |
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Sommes issues des versements volontaires |
Sans option à l’entrée (déduits à l’entrée) |
• Sur le montant de la rente correspondant aux versements : IR après abattement de 10%, plafonné à 3 812€ et exonération des prélèvements sociaux.
• Sur une fraction de la rente correspondant aux produits : IR et 17.2% de prélèvements sociaux sur une fraction de la rente selon l’âge du titulaire au jour de l’entrée en jouissance de la rente (40% si le titulaire a entre 60 et 69 ans au jour de l’entrée en jouissance de la rente). |
• Sur le total des versements (cumul des primes) : IR (avec application éventuelle du système du quotient) sans abattement de 10% mais pas de prélèvements sociaux.
• Sur les gains issus des versements (intérêts) : PFU ou IR sur option globale + 17,2% de prélèvements sociaux. |
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Avec option (renonciation à déduction à l’entrée) |
Sur le montant de la rente correspondant aux produits issus des versements : • IR sur une fraction de la rente selon l’âge du titulaire au jour de l’entrée en jouissance de la rente (40% si le titulaire a entre 60 et 69 ans au jour de l’entrée en jouissance de la rente). • 17,2% de prélèvement sociaux sur une fraction et la rente selon l’âge du titulaire au jour de l’entrée en jouissance de la rente (40% si le titulaire a entre 60 et 69 ans au jour de l’entrée en jouissance de la rente). |
• Sur le total des versements (cumul des primes) : Exonéré d’IR et de prélèvements sociaux. • Sur les gains issus des versements (intérêts) : PFU ou IR sur option globale + 17,2% de prélèvements sociaux. |
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Pour plus d’informations, consultez notre article sur le nouveau plan épargne retraite ici.
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