Election présidentielle : La succession au coeur des programmes

La contradiction de cette situation s’explique bien au-delà des considérations politiques ou philosophiques. En effet, pour 90% des Français, le montant de l’héritage perçu se situe en dessous des seuils permettant de ne pas payer d’impôt, principalement grâce à l’abattement de 100 000€ dans les successions entre parents et enfants et à l’exonération totale accordée depuis 2007 au conjoint ou au partenaire de PACS. Toutefois, au-delà des quelques exonérations et abattements prévus par la loi, le taux d’imposition de l’héritage peut atteindre des niveaux très élevés, y compris en ligne directe où le barème s’échelonne de 5% jusqu’à 45% au-delà d’1,8 million d’euros par enfant, et même pour de faibles montants transmis concernant les successions en ligne indirecte (45 % entre frères et sœurs au-delà de 24.430€, 55% entre once/tante et neveux/nièces au-delà de 8.000 €), ou entre tierces personnes (60 % dès le 1^er euro).

Cette taxation de l’héritage en France peut même sembler confiscatoire comparée à celle de nos voisins européens, qui prévoient tous des abattements bien supérieurs (par exemple 400 000 € pour les enfants en Allemagne, 1 million d’euros pour le conjoint et les enfants en Italie) et des taux d’imposition plus cléments (jusqu’à 30% en Belgique ou en Allemagne, 6 à 8% en Italie), et même souvent une absence totale d’impôts sur les successions comme au Portugal (en ligne directe seulement) et dans la plupart des pays d’Europe de l’Est et du Nord. Le Royaume-Uni prévoit quant à lui un dispositif où la transmission du patrimoine peut être totalement exonérée si des donations sont réalisées plus de 7 ans avant le décès du donateur.

Tour d’horizon sur les programmes de nos candidats à l’élection présidentielle en matière de succession.

Emmanuel Macron

Le Chef de l’État ne souhaite pas bouleverser le système actuel concernant la fiscalité de succession mais affirme toutefois dans son programme qu’il aimerait améliorer les processus de transmission pour les classes moyennes, (ou comme il le mentionne favoriser la « transmission populaire ».)

L’objectif de cette démarche serait d’accompagner les Français de classes moyennes à transmettre leur Patrimoine pour tendre vers une stabilité fiscale. Pour cela, le candidat propose d’alléger la transmission en ligne indirecte, vis-à-vis par exemple d’un neveu ou d’une nièce, ou encore entre frères et sœurs, concubins, ou beaux-enfants…

Lors des assises de l’AFER en mars dernier son représentant le député LREM Laurent Saint-Martin faisait savoir que l’objectif était « d’accompagner un allègement de la fiscalité pour les transmissions en faveur des classes moyennes et populaires » avec un arbitrage clair : l’idée de raccourcir les délais entre deux donations défiscalisées serait écartée, mais l’option retenue serait de jouer sur le niveau d’abattement (150.000€ pour les enfants dans le cas d’une succession ou d’une donation, au lieu de 100.000 euros actuellement.

Plus récemment, dans le programme officiel, la mesure est présentée comme suit : « aucun impôt sur les successions jusqu’à 150 000 € par enfant », et « aucun impôt jusqu’à 100 000 € transmis aux autres membres de la famille (petits-enfants, neveux, nièces, etc.). »).

Le programme vise ainsi particulièrement la succession, et donc la transmission par décès. Il serait pourtant logique d’appliquer ces nouveaux abattements à la transmission au sens large et de conserver la possibilité de l’appliquer également aux donations de son vivant, d’autant plus qu’avec l’allongement de l’espérance de vie, l’esprit est aussi de favoriser la circulation du capital entre générations pour favoriser l’investissement des plus jeunes, sans attendre l’ouverture d’une succession.

Valérie Pécresse 

Valérie Pécresse indique dans son programme qu’elle souhaite provoquer un « choc de transmission de patrimoine » et supprimer ainsi pour 95% des Français, les droits de succession.

La candidate annonce que chaque enfant pourra hériter de 200.000€ exonérés de la taxe de succession, soit le double du montant actuel.

Pour les héritiers en ligne indirecte tels que les oncles, tantes, frères et sœurs, etc…, ces derniers pourront bénéficier d’un abattement de 100.000€.

En plus de ces mesures Valérie Pécresse propose concernant les donations en ligne directe jusqu’au deuxième degré (jusqu’aux petits-enfants), de diminuer à 6 ans la durée de renouvellement de l’abattement, aujourd’hui fixée à 15 ans.

L’actuelle présidente de la région Île-de-France veut augmenter les abattements pour les donations (du vivant).

Les objectifs de son programme en termes d’héritage et de succession sont de faciliter les donations, d’alléger la fiscalité sur les successions, et de réduire ainsi la pression fiscale.

Marine Le Pen 

À travers son programme Marine Le Pen se donne pour objectif d’aider les Français à mieux vivre, via des donations, et de protéger les citoyens Français lors de leur succession.

Concernant les donations et les délais d’abattement pour les enfants, ils passeraient de 10 ans au lieu de 15 ans.

La candidate d’extrême droite prévoit de fixer l’abattement grands-parents – enfants à 100.000€ tous les 10 ans, sans qu’il n’y ait de frais supplémentaires à payer, comme c’est déjà le cas pour celui des parents aux enfants. Aujourd’hui l’abattement pour les grands-parents – enfants est plus faible : 31.865€ tous les 15 ans.

En matière d’héritage, Marine Le Pen souhaite aussi défendre les familles modestes et les classes moyennes en supprimant leurs impôts sur l’héritage direct notamment en cas d’héritage immobilier.

En effet, la candidate annonce vouloir supprimer les droits de succession pour tous biens immobiliers inférieurs à 300.000€. Ce projet aurait pour but de s’assurer que le patrimoine immobilier français reste aux familles françaises.

Jean-Luc Mélenchon

Concernant les questions de succession, Jean-Luc Mélenchon souhaite lutter contre les inégalités, pour cela il prévoit d’exonérer les transmissions parents-enfants allant jusqu’à 120.000€.

Mais surtout, le candidat souhaite augmenter les droits de succession sur les hauts patrimoines. L’ensemble des dons et héritages reçus tout au long de la vie seraient pris en compte, et seul le patrimoine se trouvant au-delà de 12 millions d’euros serait prélevé.

En bref, un héritage maximal serait créé et fixé à 12 millions d’euros.

 Concernant les successions hors du cadre familial afin de bénéficier d’une fiscalité avantageuse pour le bénéficiaire, un « partenariat civil » devra être signé entre le donateur et le successeur. Ce « partenariat civil » correspondra à une « adoption sociale » et impliquera donc des devoirs de la part du successeur comme assumer le devoir de vieillesse.

Éric Zemmour

Le candidat Eric Zemmour vise dans son programme à faciliter les donations du vivant. En effet, il propose que les parents ou grands-parents puissent verser à leurs enfants ou petits-enfants jusqu’à 200.000€ tous les 10 ans, exonérés de droits de succession.

Autre mesure mise en avant par Eric Zemmour : favoriser la transmission des entreprises familiales, afin que celles-ci ne soient plus la cible potentielle d’investisseurs étrangers. Pour cela le Responsable du parti Reconquête, mentionne pour ces entreprises une exonération totale des droits de donations et de succession.

En l’état actuel de la législation française, le dispositif Dutreil permet de transmettre à titre gratuit des titres d’une société en bénéficiant d’une exonération de droits de donation ou succession à hauteur de 75 % de la valeur des titres. Les titres sont donc taxés sur 25 % de leur valeur.

Yannick Jadot

Yannick Jadot, souhaite mettre en place un abattement pouvant aller jusqu’à 200.000€ aussi bien pour les parents vis-à-vis de leurs enfants que des grands-parents vis-à-vis de leurs petits-enfants. Toutefois, il aimerait supprimer l’abattement réinitialisé tous les 15 ans, pour mettre en place un abattement calculé sur l’ensemble de la vie de l’héritier.

Le candidat prévoit également de supprimer toutes les exonérations sur les très hauts patrimoines.

Dans ce contexte fiscal et quelles que soient les éventuelles modifications législatives à venir, les familles françaises doivent plus que toute autre être conseillées pour assurer la transmission de patrimoine dans de bonnes conditions juridiques et fiscales.

Au-delà des considérations fiscales, l’objectif est également de planifier sa dévolution afin d’éviter la création d’une indivision bloquante pour les prises de décisions des héritiers, ou l’obligation pour ces derniers de liquider une partie du patrimoine familial, faute de pouvoir acquitter l’impôt sur les successions, et de plus en plus de commencer à donner de son vivant afin d’aider les générations suivantes lorsqu’ils en ont le plus besoin.

Toutefois, l’allongement de la durée de la vie et son corollaire le financement de ses vieux jours ainsi que la dépendance sont de nouveaux facteurs à prendre en compte lors de sa planification successorale.

Doser l’effort de transmission est d’autant plus nécessaire dans le contexte économique actuel marqué par le retour de l’inflation à des niveaux que la France n’avait pas connu depuis plusieurs décennies, entrainant automatiquement une perte de pouvoir d’achat et l’érosion du capital et des rendements de l’épargne peu risquée.

Tout l’enjeu d’une bonne stratégie patrimoniale est de trouver le subtil équilibre entre préparation de la transmission et préservation des intérêts des donateurs tenant à la possibilité de percevoir des compléments de revenus et de financer leur train de vie. Des stratégies patrimoniales existent pour donner sans se démunir à condition de faire appel à des solutions d’investissements alternatives et complémentaires, et de respecter un maitre mot en matière de stratégie patrimoniale : l’anticipation.

Guillaume PINELLI, Ingénieur Patrimonial, Astoria Finance.

Nous vous présenterons très prochainement quelques stratégies innovantes permettant d’amorcer la transmission de son patrimoine à moindre coût.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à nous contacter.