Quelle loi est applicable pour le mariage d’un couple mixte ? Comment faire appliquer la loi ? Fiscalement, comment cela se passe ?
Interviewé par Jérôme Renouf, Directeur régional Île-de-France chez Astoria Finance, Maître Antoine de Ravel d’Esclapon, Docteur en droit et diplômé Notaire vous répond dans la vidéo ci-dessous.
J : Bonjour Maître, comment allez-vous ?
M : Très bien, et vous-même ?
J : Très bien.
J : Alors aujourd’hui on va parler de client à l’international.
Pour un couple marié, par exemple, en Italie avec une Allemande, comment cela se passe au niveau de la loi applicable ?
M : Alors, vous avez raison, vous êtes dans une situation de ce qu’on appelle un évènement d’extranéité. Vos clients, dans votre cas, sont concernés par plusieurs lois, éventuellement ; parce qu’il y a plusieurs États qui sont souverains et qui disent « Nous sommes concernés » : La loi Italienne dans notre cas, mais ça va être aussi la loi française, la loi anglaise, selon les circonstances, c’est ce qu’on appelle un élément d’extranéité.
Et donc, les lois sont bien faites parce qu’il y a des conventions à l’internationale qui permettent, lorsque deux États cherchent à régir la même situation, de savoir quelle est la loi qui l’emporte. Il y a donc un élément de rattachement, par exemple, sur la célébration du mariage, c’est la loi du lieu de célébration du mariage.
Si vous allez célébrer votre mariage au Zimbabwe, eh bien ce sont les lois de l’État du Zimbabwe. Donc ça, c’est cette mécanique-là qui va permettre de répartir pour voir en fonction du critère de rattachement quelle est la loi applicable.
Un autre exemple, en matière immobilière, c’est la loi du lieu de situation. La loi de l’immeuble, là où il est situé qui trouvera à s’appliquer.
J : Très bien, et d’un point de vue plus pratique ?
M : Alors, le conseil évident à donner aux clients, c’est de choisir la loi applicable.
Ils le peuvent par des conventions personnelles entre eux. On pense à un contrat de mariage, ou simplement un contrat, un contrat d’affaires, entre différents pays.
Le principe c’est que les conventions internationales admettent la liberté, contractuelle, sauf fraude de choisir sa loi applicable, dès lors qu’elle a évidemment un lien avec le contrat.
C’est donc l’acte authentique qui est souvent la bonne solution. Par exemple, je veux me marier, et bien j’ai tout intérêt à me marier devant un Notaire pour choisir la loi applicable.
L’idée, moi la loi qui me convient c’est par exemple avec mon épouse la loi française, et alors même que nous allons déménager dans quelques mois pour Londres, et bien c’est encore la loi française qui nous accompagnera.
J : Et côté fiscalité ?
M : Alors, côté fiscalité, là encore les États sont concurrents, ils sont gripsous. Ils veulent récupérer des sous de tous les côtés. Le danger c’est donc une double imposition. Les deux États cherchent à vouloir taxer la même situation, le même fait générateur dirions-nous sur le plan fiscal. Vous voyez je vous donne beaucoup de mots pour vous donner envie.
Et à partir de là, le but c’est de regarder quelle est la convention applicable entre la France et l’autre pays, et là encore en général, il y a une convention fiscale, heureusement, et regarder à l’intérieur quel est le pays qui va taxer, et quel est le système de prise en compte par l’autre pays. Parce que très souvent l’autre pays dit « Oui, vous taxez une fois mais moi je veux regarder aussi un petit peu. », c’est le cas en matière successoral, parce que vous savez que c’est un impôt progressif, donc si vous êtes sur les tranches hautes, l’État Français va vous dire « Oui, vous avez peut-être eu du patrimoine qui était peut-être exonéré à l’étranger, mais moi j’aimerais que vous soyez sur les tranches un peu plus hautes ici en France. »
J : D’accord, très bien. Pour aller un peu plus loin sur ce sujet, j’invite tous les clients Astoria Finance à se rapprocher de leur Conseiller en Gestion de Patrimoine, qui pourront les accompagner chez leur Notaire, ou chez un Notaire partenaire d’Astoria Finance.
J : Merci Maître. A très bientôt.
M : Merci, avec plaisir !
Si vous souhaitez des informations complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter.
